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Conditions générales

Introduction

Bienvenue chez « KUARIO » – « KUARIO » est une application mobile (ci-après dénommée « l’application ») qui consiste en une plateforme de paiement prépayé sur laquelle vous pouvez effectuer des paiements électroniques. L’application et les services seront dénommés conjointement « le service » ou « les services ». Le service est la propriété de KUARIO B.V. (ci-après dénommée « la société », « nous », « notre » ou « nos »).

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation (ci-après dénommées « les conditions »). Vous reconnaissez et acceptez de vous soumettre sans réserve aux présentes conditions à partir du moment où vous commencez à utiliser ou à accéder à notre service, ou en créant un compte personnel pour notre service. Si vous refusez d’accepter les présentes conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le service de quelque manière que ce soit.

Pour toute question ou commentaire concernant le service, vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse suivante : KUARIO B.V., info@kuario.com, adresse : Pondweg 7, 2153 PK Nieuw-Vennep, Pays-Bas.

Informations générales

* Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous concernant leur objet, et annulent toutes négociations antérieures et actuelles, représentations, accords et déclarations orales.

* Aucune renonciation, concession, extension, représentation, modification, ajout ou dérogation aux présentes conditions par la société, ou en vertu des présentes conditions, ne sera effective à moins d’avoir été consentie explicitement et signée par écrit par la société ou son représentant autorisé.

* Tout manquement de la part de la société d’exiger l’exécution d’une disposition des présentes conditions ne constitue aucunement une renonciation à l’un de nos droits en vertu des présentes conditions.

* Les titres apparaissant dans les présentes conditions sont utilisés à titre de référence et/ou de commodité et n’affecteront en aucun cas la signification ou l’interprétation des présentes conditions. L’emploi du terme « y compris », avec ou sans majuscule signifie : sans s’y limiter.

À propos du service

Le service offert par « KUARIO » est une plateforme de paiement électronique prépayé qui vous permet d’acheter des produits auprès de multiples opérateurs tiers de machines automatiques (ci-après dénommés respectivement « les marchands » et « les machines »).

La fonction localisation de l’application vous permet de localiser la machine la plus proche de vous. La localisation dépend de votre service sans fil, de la couverture de l’antenne GPS de votre appareil mobile et de la couverture sans fil de la zone dans laquelle vous vous trouvez au moment de son utilisation. Vous ne pouvez utiliser notre service que si les machines et les marchands concernés utilisent nos appareils désignés et pourvus du logo « KUARIO ».

L’utilisation du service nécessite une connexion en ligne (Wi-Fi ou données cellulaires) reliant votre appareil mobile à internet. Comme convenu dans le contrat vous liant à votre fournisseur de services de communication, vous êtes seul responsable de tous les coûts et frais de cette connexion.

Âge minimum

Les utilisateurs du service doivent avoir l’âge requis par la juridiction concernée. L’âge minimum est en général fixé à 18 ans ou plus. Si vous n’êtes pas majeur, vous ne pourrez accepter les présentes conditions qu’avec le consentement de vos parents ou de votre responsable légal.

En vous inscrivant et en utilisant le service, vous déclarez que vous êtes âgé de 18 ans ou plus. Si vous avez moins de 18 ans, vous déclarez que vos parents ou responsables légaux acceptent les présentes conditions et vous autorisent à utiliser le service. Des informations supplémentaires pour confirmer votre âge pourront vous être demandées à tout moment. Si nous soupçonnons que vous êtes plus jeune que l’âge minimum requis, nous nous réservons le droit de clôturer votre compte personnel.

Boutique d’applications

Veuillez noter que les conditions (de téléchargement), les restrictions et les clauses de non-responsabilité de la boutique ou de la plateforme tierce (tels que l’App Store d’Apple ou le Google Play Store) sont également applicables à (l’installation, l’utilisation et au téléchargement) l’application KUARIO.

Inscription

Vous ne pouvez transférer, vendre ou céder votre compte personnel de quelque manière que ce soit à un tiers. Afin d’utiliser le service, vous devez créer un compte personnel. Pour vous inscrire, vous devez nous fournir des informations personnelles et des informations de paiement spécifiques. Ces informations de paiement seront utilisées afin de créditer de l’argent sur votre compte personnel. Vous ne devez communiquer que des informations vraies, exactes et complètes. Si vous enregistrez des informations fausses ou incorrectes, obsolètes ou frauduleuses, nous nous réservons le droit de refuser votre inscription, de suspendre temporairement ou de désactiver définitivement votre compte personnel et de vous contacter.

Nous vous avons indiqué les champs devant être obligatoirement remplis. Il vous est impossible de vous inscrire sans avoir rempli les champs obligatoires. Vos informations personnelles seront utilisées conformément à notre politique de confidentialité. Il est important de garder confidentielles les informations de connexion de votre compte personnel. Nous vous conseillons de changer votre mot de passe fréquemment et au moins une fois tous les trois (3) mois. Vous seul êtes responsable de ce qui résulte de l’utilisation d’informations fausses, inexactes et incomplètes au cours de votre inscription ou lors de leur modification ultérieure, ainsi que de l’utilisation abusive de votre compte personnel sur le service suite à la divulgation de vos coordonnées à une personne tierce, par erreur ou pour quelque raison que ce soit.

Si vous pensez que votre compte personnel sur le service a été compromis, veuillez nous en informer immédiatement. Nous suspendrons votre compte personnel pour empêcher toute utilisation et toute transaction non autorisée. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute transaction effectuée avec votre compte personnel.

Si votre appareil mobile a été volé, perdu ou endommagé, vous pouvez télécharger l’application sur un autre appareil mobile. Après vous être connecté à votre compte personnel, votre solde existant sera automatiquement transféré.

Nous sommes susceptibles de vous demander des informations supplémentaires pour vérifier votre identité à tout moment. Cela peut se produire au cours de votre inscription, tout au long de votre utilisation du service, ou lorsque vous soumettez des demandes liées à votre compte personnel sur le service. Dans le cas où vous ne nous fourniriez pas les informations demandées, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte personnel, conformément aux présentes conditions.

Vous disposez du droit d’annuler votre compte personnel dans un délai de 14 jours (délai de réflexion), à compter de la date de création de votre compte KUARIO. Veuillez nous contacter pendant ce délai afin de nous informer que vous souhaitez vous retirer de l’accord passé avec KUARIO B.V. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser votre compte personnel KUARIO lors du processus de retrait.

Approvisionnement en argent

En tant qu’utilisateur enregistré, vous êtes en mesure d’approvisionner votre compte personnel en argent sur le service. Vous pouvez recharger votre compte en utilisant les méthodes de paiement prises en charge (ci-après dénommées « les méthodes de paiement »), comprenant actuellement : Des frais de carte de crédit ou de carte de débit et/ou des méthodes de paiement alternatives telles que iDeal, SOFORT, Paypal, etc. Nous sommes susceptibles de modifier les modes de paiement disponibles à tout moment sans préavis. Nous sommes également susceptibles d’ajouter des modes de paiement supplémentaires ou de cesser d’utiliser les modes de paiement précédemment pris en charge. Nous pouvons également limiter le montant maximum d’argent pouvant être crédité sur votre compte personnel sans votre consentement.

Vous pouvez approvisionner votre compte en sélectionnant le mode de paiement de votre choix parmi les différents modes de paiement que nous proposons. Ce mode de paiement est fourni par des tiers, tels que des sociétés de cartes de crédit ou des banques, qui traiteront ensuite les paiements autorisés, ce qui aura pour effet de créditer de l’argent directement sur votre compte. Ces transactions sont également soumises aux accords contractuels entre vous et ces tiers. Veuillez noter que ces tiers sont susceptibles de vous facturer des frais (de commission). La société décline toute responsabilité vis-à-vis de ces frais de commission. L’ensemble des frais facturés par ces tiers sont susceptibles d’être soumis aux conditions du mode de paiement sélectionné.

En choisissant et en enregistrant un ou plusieurs des modes de paiement sur votre compte personnel pendant et après l’inscription au service, vous déclarez et garantissez être légalement autorisé à utiliser le mode de paiement sélectionné en relation avec le service. Vous acceptez d’être prélevé sur votre mode de paiement sélectionné, chaque fois que vous choisissez de charger de l’argent sur votre compte personnel. En supprimant les informations de paiement et le mode de paiement de votre compte, vous pouvez retirer votre consentement à ce que de l’argent soit prélevé par le biais de ce mode de paiement.

Avant d’effectuer des transactions de paiement, nous sommes susceptibles de vous demander des informations supplémentaires.

Vous ne pouvez prétendre à aucun intérêt ou différentiel d’écart concernant l’argent de votre compte personnel sur le service.

L’argent crédité sur votre compte personnel sur le service est disponible pendant sept (7) ans à compter du moment où il a été transféré sur votre compte. Après cette période de 7 ans, vous renoncez à tout droit sur ces fonds et ne pourrez donc rien acheter avec ni vous faire rembourser cet argent.

Paiement

Vous ne pouvez utiliser le service que pour effectuer des achats auprès des marchands et des machines utilisant nos appareils pourvus du logo « KUARIO ».

Vous êtes entièrement responsable de la sélection de produits que vous choisissez d’acheter et de la machine avec laquelle vous souhaitez acheter ces produits. Vos achats ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement de notre part. Veuillez lire et suivre attentivement les instructions figurant sur la machine fournie par le marchand. En choisissant un produit sur une machine, vous acceptez de payer le prix du produit figurant sur cette dernière. Le paiement est effectué en déduisant de votre compte sur le service le montant indiqué pour le produit.

Si les fonds sur votre compte sont insuffisants pour acheter le produit sélectionné, une alerte apparaîtra sur votre écran. Vous ne serez pas en mesure d’acheter le produit sélectionné. Il n’est pas possible d’obtenir un crédit et vous ne pouvez pas dépenser les fonds dépassant le solde de votre compte.

Les marchands peuvent facturer des frais de commission supplémentaires susceptibles d’augmenter le prix (final) du produit que vous avez sélectionné.

Nous ne vous rembourserons pas les achats effectués par le biais de votre compte personnel sur le service.

Si la devise de la machine est différente de celle de votre compte personnel, nous pouvons (également) vous facturer des frais de commission, aux taux indiqués dans le tableau des commissions de la BCE. Nous pouvons à tout moment et sans vous en informer modifier ce tableau des commissions.

En acceptant les présentes conditions, vous consentez et reconnaissez que la collaboration entre le service, les marchands et les machines ne constitue pas une recommandation d’un marchand, d’une machine ou d’un produit de la part de la société. Nous n’encourageons aucunement l’achat des articles proposés par les marchands et les machines. Nous nous réservons le droit de restreindre le montant maximum des fonds que vous pouvez utiliser pour des achats au cours d’une période donnée, sur une machine donnée ou auprès d’un marchand donné.

Certains marchands sont susceptibles de vous proposer des programmes de fidélité pouvant être liés à votre compte personnel. Ces marchands sont les seuls responsables de ces programmes, lesquels sont soumis à leurs propres conditions générales. Pour toute question concernant le programme de fidélité d’un marchand, veuillez contacter directement le marchand concerné. Vous reconnaissez et consentez à ce que les récompenses (le cas échéant) associées aux programmes de fidélité des marchands n’aient aucune valeur monétaire sur le service et ne soient pas échangeables contre de l’argent ou un équivalent en argent par le biais du service. Les marchands peuvent choisir d’interrompre leur(s) programme(s) de fidélité à tout moment. Vous ne pouvez nous tenir responsables de toute conséquence négative liée à l’arrêt de l’utilisation des produits susmentionnés.

Dans le cas où le produit n’a pas été livré par la machine, ou si le produit se retrouve endommagé après la fin du processus d’achat, le marchand doit également être contacté directement. La société ne sera pas tenue responsable des produits n’ayant pas été livrés, ou n’ayant pas été livrés correctement par une machine, et vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement de la part de la société en rapport avec tout produit n’ayant pas été livré ou n’ayant pas été livré correctement par une machine. Si vous n’êtes pas satisfait du produit livrés, vous pouvez soulever un litige dans l’application. Il appartient au marchand de répondre au litige. Si le marchand ne répond pas dans les 14 jours, le montant de l’achat vous sera automatiquement remboursé. Nous déduirons ce montant d’achat lors du paiement au marchand.

Vous reconnaissez que les marchands assument l’entière responsabilité en ce qui concerne l’utilisation de leurs machines et de leurs produits respectifs. Cela comprend, sans s’y limiter, toute réclamation en matière de responsabilité du fait des produits ou la protection des consommateurs. Toute communication, transaction ou opération d’achat que vous effectuez par l’intermédiaire des machines ou auprès des marchands sera réalisée entre vous et lesdits marchands. La société ne constitue pas un tiers et n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces communications, transactions ou opérations d’achat. Par la présente, vous convenez de dégager la société et le personnel de toute poursuite et réclamation de quelque nature que ce soit résultant des modalités susmentionnées, sur et par le biais du service.

Licence

Nous vous accordons par la présente un droit d’utilisation et une licence limitée, mondiale, révocable, non exclusive, personnelle, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non transférable et non cessible pour télécharger et installer l’application sur votre appareil et pour utiliser le service conformément aux présentes conditions. La licence vous est accordée jusqu’à la résiliation ou l’expiration des présentes conditions ou jusqu’à la résiliation de votre compte personnel.

Le téléchargement, l’installation et/ou l’utilisation de l’application sont gratuits, à l’exception des frais ou des commissions que nous pouvons êtres amenés à vous facturer. Nous sommes toutefois susceptibles de vous facturer le téléchargement, l’installation ou l’utilisation du service ou de l’une de ses (futures) fonctionnalités à tout moment. Nous vous en informerons au préalable et nous vous demanderons votre consentement pour ces frais. Si vous refusez de payer ces frais, nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre (droit d’) accès au service, de supprimer votre compte personnel et de résilier les présentes conditions.

Utilisation acceptable du service

Sous réserve des présentes conditions, vous ne pouvez utiliser le service qu’à des fins personnelles et non commerciales. Vous êtes responsable de l’ensemble des actions associées à votre compte personnel, à l’accès du service, ainsi que des actions effectuées en votre nom. Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois, réglementations et règles applicables et à l’ensemble des directives d’utilisation que nous pouvons vous transmettre régulièrement.

Lors de l’utilisation du service, vous acceptez de vous abstenir, délibérément, ou par négligence :

– D’enfreindre les présentes conditions ou toute autre règle et instruction applicable que nous pouvons vous transmettre concernant l’utilisation du service et de toute partie de celui-ci ;

– D’interférer avec le service, de le surcharger ou d’en perturber le bon fonctionnement ;

– De porter atteinte à la sécurité de l’application ou d’identifier toute faille de sécurité de celle-ci ;

– De contourner ou de manipuler le fonctionnement ou les fonctionnalités du service, ou de tenter d’activer des caractéristiques ou des fonctionnalités autrement désactivées, inaccessibles ou non répertoriées dans le service ;

– D’envoyer des requêtes automatisées ou générées par une machine ;

– D’utiliser des robots, des robots logiciels et des applications similaires pour collecter et compiler le contenu ou les informations du service, ou d’envoyer des données au service, y compris dans le but de faire concurrence au service, ou de manière à compromettre ou à perturber le fonctionnement du service ;

– D’usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou d’établir une fausse déclaration concernant votre identité, votre emploi, votre agence ou votre affiliation avec une personne ou une entité ;

– De collecter ou de traiter des informations personnelles concernant les utilisateurs du service ;

– D’enfreindre toute loi, statut, ordonnance, règle ou réglementation locale, étatique, nationale ou internationale applicable ;

– Il vous est interdit d’utiliser le service pour des transactions, des achats ou pour toute demande d’activités pouvant être considérées comme, constituer ou encourager une conduite qui constituerait une infraction pénale, engagerait une responsabilité civile ou violerait toute loi applicable. Il vous est interdit d’utiliser le service pour acheter des produits ou des services interdits ou illégaux, y compris des produits de contrefaçon, des substances illicites et des contenus piratés ou des produits ou services associés à des systèmes pyramidaux.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte personnel, ou de bloquer votre accès et votre utilisation du service. Nous pouvons y procéder à notre seule discrétion et dans le cas où nous soupçonnons une utilisation frauduleuse ou abusive du service de votre part. Nous sommes susceptibles d’avoir recours à des mesures technologiques pour détecter et prévenir une utilisation frauduleuse ou abusive du service sans vous en informer au préalable.

Conformité juridique et lutte contre le blanchiment d’argent

Vous acceptez et confirmez que vous utilisez l’application et le service correctement et conformément aux lois et aux exigences applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) et le terrorisme (LCT). Vous acceptez de nous fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes, y compris les documents d’identification et de vérification pouvant être exigés à tout moment par KUARIO. Vous vous engagez à ce que l’intégralité des fonds utilisés pour charger et/ou recharger votre compte prépayé KUARIO provienne d’activités de sources parfaitement légitimes.

Il est strictement interdit d’utiliser votre compte KUARIO à des fins de blanchiment d’argent, de fraude, de financement du terrorisme ou de toute autre activité illégale et/ou criminelle.

Il est strictement interdit d’utiliser votre compte KUARIO pour recevoir des fonds de personnes ou d’entités engagées dans la fraude, le financement du terrorisme, le blanchiment d’argent ou d’autres activités illégales et/ou criminelles. Si nous vous soupçonnons d’enfreindre ces interdictions, nous signalerons la transaction aux autorités compétentes chargées de faire respecter la loi.

Vous êtes tenu d’agir en votre nom et non pour le compte d’un tiers, à moins d’en être informé par écrit et que votre demande soit validée par KUARIO.

Nous nous réservons le droit de suspendre votre compte en cas d’activités suspectes dès notification, jusqu’à ce que les processus et vérifications requis aient été effectués par nos services de lutte contre la fraude et d’utilisation conforme.

Vous affirmez vous conformer à l’ensemble des lois auxquelles vous êtes soumis lors de l’utilisation du service, ce qui peut inclure l’utilisation du service dans un pays différent de votre pays d’origine.

Vous reconnaissez et acceptez que les fonds stockés sur votre compte KUARIO ne constituent pas un dépôt à terme et qu’aucun intérêt ou bonus ne sera cumulé sur ces fonds.

Vous acceptez et comprenez que vous ne pouvez détenir qu’un seul compte personnel et professionnel KUARIO (soit un maximum de deux comptes) à tout moment.

Veuillez noter que les chargements et/ou rechargements d’argent peuvent être soumis à des limites de chargement et/ou rechargement en raison d’exigences légales et de sécurité.

Il ne vous est pas autorisé de charger et/ou recharger votre compte KUARIO au moyen d’une carte de crédit ou de débit, de tout autre instrument de paiement ou d’un compte de paiement si vous n’êtes pas le titulaire de ce moyen de paiement ou de ce compte. Nous traitons sérieusement toute violation de cette exigence et traiterons toute tentative d’utilisation d’un moyen de paiement ou d’un compte dont vous n’êtes pas le titulaire comme acte frauduleux.

Résiliation du compte

Vous avez la possibilité de résilier votre compte personnel. Pour ce faire, vous devez résilier votre compte via l’application installée sur votre appareil. En cas de résiliation de votre compte, vous disposez d’un droit de remboursement s’élevant à la valeur maximale de votre dernière recharge. Notre politique de remboursement est soumise à une réglementation stricte en matière de LBA/LCT. Par conséquent, les remboursements seront uniquement transférés sur le même compte, en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée pour charger les fonds et s’appliqueront selon la valeur maximale de votre dernière recharge. Vous pouvez demander votre remboursement via l’application. Vous recevrez votre remboursement, frais d’administrations nécessaires à la transaction déduits.

Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre, limiter ou résilier temporairement ou définitivement les présentes conditions et votre compte d’utilisateur, de vous interdire l’accès au service et de prendre des mesures techniques et juridiques pour vous tenir à l’écart du service, en plus de l’ensemble des recours dont nous pouvons disposer en vertu de toute loi applicable si la société détermine à sa seule discrétion que :

– Vous avez abusé de vos droits d’utilisation du service ;

– Vous avez enfreint les présentes conditions ou n’avez pas répondu à nos demandes raisonnables d’informations concernant votre identité ;

– Vous avez commis un acte ou une omission enfreignant toute loi, règle ou réglementation applicable ;

– Vous avez effectué tout acte ou omission nuisible ou susceptible d’être nuisible à la société ou à tout autre tiers, y compris les autres utilisateurs et fournisseurs du service ;

– Vous avez utilisé le service pour accomplir un acte illégal, ou dans le but de permettre, de faciliter, d’aider ou d’inciter à l’accomplissement d’un tel acte ;

– Vous avez abandonné votre compte pendant plus de sept ans depuis votre dernier chargement de fonds ;

– Vous nous avez délibérément communiqué de fausses informations ;

– Vous avez transmis votre mot de passe ou les informations de votre compte sur le service à une autre personne ou entité ; ou

– Vous nous devez de l’argent.

En cas de résiliation des présentes conditions ou de votre compte, pour quelque raison que ce soit, votre droit d’utiliser le service prend fin et vous devez immédiatement cesser d’utiliser le service et désinstaller l’application de tous les appareils mobiles en votre possession ou sous votre contrôle. Nous nous réservons le droit (mais ne sommes pas tenus) de supprimer toutes vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs et nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou envers un tiers de la résiliation de l’accès au service ou de la suppression de vos informations ou données de compte. Vous reconnaissez et renoncez par la présente à tout droit sur l’ensemble des fonds prépayés et inutilisés restant sur votre compte, et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement, dans les cas spécifiques susmentionnés.

En cas de résiliation ou d’expiration des présentes conditions, les sections suivantes resteront en vigueur : Résiliation du compte, Confidentialité, Propriété intellectuelle, Limitation de la responsabilité, Indemnisation, Marketplace des applications, Loi applicable et juridiction, Généralités.

Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Vous pouvez retrouver les pratiques de confidentialité du service dans notre politique de confidentialité figurant dans les présentes conditions.

Information commerciale et liens (externes)

Des informations de nature commerciale et/ou des publicités, dont la source peut provenir de la société, des marchands ou de tiers, peuvent être incorporées au service par la société. Si ces informations proviennent des marchands ou d’autres tiers, la société ne peut fournir aucune garantie ni représentation quant à l’exactitude et l’intégrité de ces communications. La publicité de contenu commercial réalisé par la société ne constitue ni une recommandation ni un encouragement de la société à acquérir les biens ou services annoncés. La société est susceptible d’accorder à des tiers certains droits de recherche marketing concernant l’utilisation du service, par exemple pour mener des enquêtes et/ou poser des questions de nature commerciale aux utilisateurs du service.

Des liens vers des contenus publiés sur d’autres applications, sites web ou sources externes, fournis par des tiers, peuvent être inclus dans le service. Veuillez noter que ces sites ne sont pas gérés ou contrôlés par la société. En établissant un lien vers un certain site web ou un certain contenu, nous ne recommandons ni ne parrainons son contenu, et n’approuvons ni sa crédibilité, son exactitude, son authenticité, sa validité, sa fiabilité, son intégrité ou sa légalité. La société ne peut être tenue responsable de ces sites web tiers ou de leur contenu et de leur disponibilité.

Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs au service sont détenus par la société ou font l’objet d’une licence. Cela comprend, sans s’y limiter, les brevets, les droits d’auteur, les marques déposées, les noms commerciaux, les marques de service, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que tout fonds de commerce y afférent.

Sans autorisation écrite préalable explicite de la société, vous n’êtes en aucun cas autorisé à distribuer, copier, afficher ou exécuter publiquement, mettre à la disposition du public, adapter, faire un usage commercial, accorder une sous-licence, désassembler, décompiler, réduire à une forme lisible par l’homme, exécuter publiquement, traiter, compiler, traduire, vendre, prêter, louer, procéder à une ingénierie inverse, combiner avec d’autres logiciels, modifier ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie du service ou de son contenu, que ce soit par vous-même ou par un tiers en votre nom, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, par des moyens électroniques, mécaniques ou optiques.

Vous devez vous abstenir de toute action ou omission qui pourrait nuire à l’image de marque de la société. Cela comprend, sans s’y limiter, l’adaptation ou l’utilisation de toute marque, de tout logo ou de tout nom identique ou similaire susceptible d’être confondu avec les marques déposées, les marques de services, les logos de la société et ceux des autres fournisseurs du service.

Modification du service et interruption

La société s’efforcera, sans y être obligée, de maintenir le service. En outre, la société n’est pas tenue de fournir des versions périodiques de corrections de bogues, de mises à jour de code ou de mises à niveau. Nous définirons, à notre seule discrétion, l’intervalle et la portée de ces communiqués et vous ne pourrez prétendre à aucune action, réclamation ou demande de quelque nature juridique que ce soit contre nous ou contre notre personnel, en ce qui concerne la décision d’émettre ou non des communiqués, ou à propos du contenu de ces communiqués.

En acceptant les présentes conditions, vous nous donnez la permission de télécharger et d’installer automatiquement sur votre appareil mobile, sans aucune notification préalable ou supplémentaire, des mises à jour, des mises à niveau, des modifications de code, des corrections, des révisions de bogues et des améliorations. Cela comprend également toute autre forme de modification du code ou des paramètres dans ou sur l’application, lesquelles sont également susceptibles de modifier les paramètres, la mise en page, la conception ou l’affichage de l’application.

En acceptant les présentes conditions, vous nous autorisez également, à tout moment et sans préavis, à modifier la disposition, la conception, la portée, les caractéristiques ou la disponibilité du service. Ces modifications sont susceptibles d’entraîner des désagréments, voire des pannes ou des dysfonctionnements du service. Vous acceptez que nous ne puissions assumer aucune responsabilité à l’égard de l’introduction de ces changements ou de tout dysfonctionnement ou panne qui pourraient en résulter.

En acceptant les présentes conditions, vous nous donnez la permission, à tout moment et à notre seule discrétion, d’arrêter ou de mettre fin au fonctionnement du service ou de toute partie de celui-ci, momentanément ou définitivement, pour l’ensemble des utilisateurs, ou pour certains utilisateurs, sans aucune responsabilité ou obligation envers vous. Nous sommes également susceptibles de suspendre la fourniture du service, en totalité ou en partie, pour l’ensemble des utilisateurs ou pour certains d’entre eux, à des fins de maintenance périodique ou à des fins similaires, sans autre responsabilité envers vous que le remboursement de la valeur maximale de votre dernière recharge, moins les frais administratifs.

Assistance, disponibilité et qualité du service

Le fonctionnement, la qualité et la disponibilité du service dépendent de plusieurs facteurs. Ces facteurs, tels que : les logiciels, le matériel, les réseaux de communication et la qualité de la connectivité du réseau cellulaire, sont fournis par des tiers et ne relèvent donc pas de la responsabilité de la société. Ces facteurs ne sont pas exempts de problèmes et ne vous fournissent pas toujours le meilleur débit ou la meilleure qualité de service possible. Nous ne garantissons ni ne déclarons en aucun cas que le service fonctionnera sans rupture, erreur ou interruption, qu’il fournira une qualité visuelle acceptable ou qu’il sera accessible ou disponible à tout moment ou exempt d’erreurs, de pannes ou d’accès non autorisé.

La société s’efforcera d’assurer une disponibilité continue du service. Néanmoins, la société n’est en aucun cas tenue ou obligée d’offrir un support technique en rapport avec votre utilisation de l’application et/ou du service, dans le format, la fréquence, le champ d’application et le régime que nous déterminons régulièrement à notre seule discrétion. Vous ne pourrez prétendre à aucune action, réclamation ou demande à notre encontre ou à celle de notre personnel en ce qui concerne la fourniture d’une assistance technique ou l’absence de celle-ci.

Modifications des conditions

La société est susceptible de modifier régulièrement les présentes conditions. Les modifications importantes prendront effet 30 jours après que la société a publié une notification initiale sur la page d’accueil du service ou sur toute autre section pertinente de l’application, au sujet de ces modifications. Les autres modifications prendront effet 7 jours après leur publication initiale sur le service, à moins que les présentes conditions ne soient modifiées pour nous conformer aux exigences légales. Dans ce cas, les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur affichage initial, ou selon les exigences légales.

Votre utilisation continue du service après l’entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des conditions modifiées et de l’ensemble des documents, formulaires et politiques y étant ajoutés.

EXCLUSION DE GARANTIE

Nous ne pouvons garantir que l’application et/ou le service fonctionneront de manière ininterrompue ou sans erreur, ni qu’ils seront toujours disponibles ou exempts de tout élément nuisible. Vous acceptez et reconnaissez que l’utilisation du service s’effectue à vos risques et périls ou dans les limites autorisées par la loi. La société fournit le service pour une utilisation sur une base « en l’état » et « tel que disponible ». Ils ne peuvent pas être personnalisés pour répondre aux besoins de chaque utilisateur. Dans la mesure où la loi applicable le permet, nous déclinons toute garantie et déclaration, expresse ou implicite, concernant le service, y compris, sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de qualité, de non-violation, de titre, de compatibilité, de performance, de sécurité ou d’exactitude.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Vous ne tiendrez pas la société et/ou son personnel pour responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif, ou de tout autre dommage. Cela inclut également les pertes (y compris les pertes de profits et de données), les coûts, les paiements et les dépenses, qu’ils soient de nature délictuelle, contractuelle ou de toute autre forme de responsabilité résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le service ou l’un des services qu’il contient, de toute défaillance, erreur ou panne dans le fonctionnement du service, de toute faute ou erreur commise par notre personnel ou de toute personne agissant en son nom, de votre confiance dans le service, de toute transaction effectuée auprès des marchands, de tout refus ou annulation de votre compte d’utilisateur, de la conservation, de la suppression, de la divulgation et de toute autre utilisation ou perte de vos données sur le service, dans les limites autorisées par la loi. Votre seul recours possible concernant les dommages directs sera limité au montant des commissions facturées par la société au cours des six mois précédant l’événement déclaré être à l’origine du dommage.

Indemnisation

En acceptant les présentes conditions, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la société et son personnel, à vos propres frais et immédiatement après avoir reçu une notification écrite à ce sujet, contre tous les dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris les honoraires d’avocat et les frais juridiques résultant de tout plaidoyer, réclamation ou demande résultants de ou en relation avec l’utilisation du service, la violation des présentes conditions, de tout autre condition, règle ou règlement applicable au service, à votre violation, ou à l’infraction des droits d’une autre personne, ou de vos activités, transactions et communications sur ou par le biais du service, dans les limites autorisées par la loi.

Choix de la boutique d’applications

Si vous avez téléchargé l’application à partir de l’App Store d’Apple, vous et la société acceptez et reconnaissez que :

– Les présentes conditions sont conclues entre vous et la société, et non avec Apple Inc. (ci-après dénommée « Apple »). Apple n’est pas responsable de l’application. En cas de conflit entre les présentes conditions et les « règles d’utilisation » établies par Apple et ses mandants (tel que ce terme est défini dans les conditions générales de l’App Store) ou les conditions générales de l’App Store, les règles d’utilisation ou les conditions générales de l’App Store prévaudront. Si une disposition des présentes conditions se révèle moins restrictive que la disposition correspondante, des règles d’utilisation ou des conditions générales de l’App Store, les règles d’utilisation ou les conditions générales de l’App Store prévaudront.

– Vous pouvez utiliser l’application sur un iPhone ou un iPad que vous possédez ou contrôlez. Apple n’est en aucun cas dans l’obligation, quelle qu’elle soit, de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’application.

– Apple ne pourra être tenu responsable de la prise en charge de toute réclamation de votre part ou de celle d’un tiers en lien avec l’application ou votre possession et/ou utilisation de l’application, y compris (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits (ii) toute réclamation selon laquelle l’application ne serait pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable, et (iii) les réclamations relevant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.

– En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’application, ou votre possession et utilisation de l’application enfreint les droits de propriété intellectuelle du tiers en question, Apple ne pourra être tenu responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge d’une telle réclamation.

– Apple et ses filiales constituent les tiers bénéficiaires des présentes conditions. Si vous acceptez les présentes conditions, Apple se réserve le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) d’exécuter ces conditions à votre égard en tant que tiers bénéficiaire. Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo de la part du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de pays interdits ou restreints du gouvernement des États-Unis.

– Si vous avez téléchargé l’application à partir d’une autre boutique d’applications, d’autres tiers sont susceptibles d’être bénéficiaires des présentes conditions, conformément aux conditions de la boutique d’application en question. Ces autres tiers ne pourront être tenus responsables de la fourniture de services de maintenance et d’assistance relatifs à l’application.

Cession

Ces présentes conditions et l’accord établi entre nous régi par ces conditions, ainsi que l’ensemble des droits, accords ou obligations en vertu des présentes, ne peuvent être cédés, par application de la loi, fusion ou autre, sans notre consentement écrit préalable. Toute prétendue cession sans consentement écrit préalable sera réputée nulle, non avenue et non exécutoire.

Sous réserve de la mention précédente, nous nous réservons le droit de céder tout accord régi par les présentes conditions et par conséquent les conditions dans leur intégralité, y compris l’ensemble des droits, devoirs, responsabilités et obligations y afférent, après vous en avoir informé et sans obtenir votre consentement spécifique supplémentaire, à un tiers, lors d’une réorganisation ou d’une restructuration, d’une fusion, d’une acquisition, d’un changement de contrôle ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de notre capital ou de nos actifs relatifs à l’accord régi par les présentes conditions. En vertu de cette cession, le cessionnaire adoptera notre position dans l’accord établi entre vous et nous, y compris sur l’ensemble des droits, devoirs, responsabilités et obligations.

Divisibilité

Si l’une des présentes conditions ou toute autre disposition est jugée par un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou incapable d’être appliquée en vertu d’une règle de droit ou de l’ordre public, la disposition sera exécutée et appliquée dans les limites autorisées par la loi. L’ensemble des autres termes, dispositions et conditions demeurent néanmoins pleinement en vigueur.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions, notre accord régi par les présentes conditions, ainsi que votre utilisation du service seront régis et interprétés conformément aux lois des Pays-Bas, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois autrement applicable.

Les tribunaux compétents situés à Amsterdam jouiront d’une compétence exclusive et unique pour tout litige, réclamation ou controverse résultant de ou en relation avec le service et son utilisation, et pour toute autre requête relative à la validité, l’applicabilité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions.

Nonobstant la déclaration précédente, toute réclamation de la société vous concernant, en vertu des clauses d’indemnisation des présentes conditions, est susceptible d’être portée devant le tribunal dans lequel la réclamation du tiers faisant l’objet de l’indemnisation a été déposée contre la société.

Dernière mise à jour :  23 décembre 2021