Conditions générales

Conditions Générales d’Utilisation des Services KUARIO

(Version 2026.1 en vigueur à compter du 24 août 2026)

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation des services de KUARIO via l’application et le site Internet (KUARIO.com). L’Application et le Site Internet sont fournis et exploités par KUARIO BV, Lichtfabriekplein 1, 2031 TE Haarlem, Pays-Bas, (ci-après également dénommée « KUARIO »).

Les Services fournis par KUARIO en vertu des présentes Conditions Générales constituent des services fournis dans le cadre d’un réseau fermé au sens de l’article 3, point k), de la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2).

Pour le traitement des rechargements, des paiements, des remboursements et la gestion des soldes du portefeuille électronique, KUARIO collabore avec Intersolve Payments B.V., un établissement de monnaie électronique (EME) agréé.

Les fonds déposés par les utilisateurs sont conservés sur un compte séquestre distinct auprès d’ABN AMRO Bank N.V., au nom de « Stichting Derdengelden Intersolve », conformément aux exigences légales applicables en matière de protection des fonds des clients.

KUARIO agit en tant que fournisseur de la plateforme KUARIO et des services associés. Dans la mesure où certains services de paiement ou de monnaie électronique sont fournis par Intersolve Payments B.V., ces services sont soumis au cadre légal et réglementaire applicable à Intersolve Payments B.V.

Les présentes Conditions Générales peuvent également être consultées et téléchargées à tout moment à l’adresse https://kuario.com/terms.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes et expressions suivants ont, au singulier comme au pluriel, la signification indiquée ci-après :

Conditions Générales : les présentes conditions générales applicables à l’utilisation de la plateforme en ligne et des services ;

Application : le logiciel d’application mobile dénommé KUARIO, y compris toutes ses mises à niveau et mises à jour ;

Compte Utilisateur : un compte sécurisé sur la Plateforme en Ligne permettant à l’Utilisateur d’utiliser les Services ;

Services : les services proposés par KUARIO par l’intermédiaire de la Plateforme en Ligne, y compris, sans s’y limiter, les services liés au Wallet, aux paiements sans espèces, à l’utilisation de systèmes de casiers, d’imprimantes multifonctions et d’autres appareils en libre-service ;

Solde : le montant (en euros) disponible dans le Wallet de l’Utilisateur ;

Commerçant : une société, organisation ou institution dont les produits ou services peuvent être payés au moyen des Services ;

Utilisateur : la personne physique, de tout genre, qui conclut un contrat avec KUARIO pour l’utilisation de la plateforme en ligne ;

Puce RFID : une carte, un porte-clés ou tout autre objet doté d’une puce RFID et lié au compte utilisateur, permettant l’utilisation du service ;

Contrat : le contrat conclu entre KUARIO et l’utilisateur pour l’utilisation de la plateforme en ligne et des services ;

Grille Tarifaire : la liste des frais facturés par KUARIO à l’Utilisateur pour l’utilisation des Services ;

Wallet : un portefeuille électronique permettant à l’utilisateur d’effectuer des paiements pour un nombre limité de produits et de services auprès de commerçants sélectionnés ;

Site Internet : le site Internet www.kuario.com.

2. Conclusion du contrat

Les accords entre l’utilisateur et KUARIO relatifs à l’utilisation de l’application, du site Internet et des services sont conclus exclusivement par voie électronique, et uniquement après que l’utilisateur a accepté les présentes conditions générales.

3. Services fournis par KUARIO

3.1. KUARIO offre à ses Utilisateurs la possibilité de payer les produits et services du Commerçant par l’intermédiaire de l’Application et du Site Internet, par exemple au moyen de paiements sans espèces, de la gestion de casiers et de l’utilisation d’imprimantes multifonctions ou d’autres appareils en libre-service. KUARIO met tout en œuvre pour fournir les Services à tout moment, sans restriction et conformément aux normes en vigueur dans le secteur. Toutefois, malgré l’application des normes de diligence les plus strictes, KUARIO ne peut garantir que les services seront à tout moment ininterrompus et exempts de virus et d’autres erreurs et/ou défauts. KUARIO souligne également que certains défauts ne peuvent pas toujours être corrigés immédiatement dans des cas particuliers. Par conséquent, KUARIO ne peut pas toujours garantir la disponibilité des services. En particulier, les services peuvent être temporairement indisponibles en raison de mesures de maintenance nécessaires, de développements ultérieurs ou d’autres événements indépendants de la volonté de KUARIO, par exemple une interruption de l’alimentation électrique ou des connexions de données.

3.2. KUARIO déploiera tous les efforts raisonnables pour protéger ses systèmes contre toute perte et toute forme d’utilisation illicite, et prendra à cet effet des mesures techniques et organisationnelles appropriées, correspondant chacune à l’état de l’art.

3.3. En outre, la disponibilité des services dépend également de facteurs et circonstances externes, tels que le matériel et les paramètres utilisés par l’utilisateur et le Commerçant, les connexions Internet utilisées par l’utilisateur et le Commerçant, etc. KUARIO n’a aucun contrôle sur ces facteurs et circonstances. Ainsi, en cas de perturbations, retards, erreurs, etc. dus à de tels facteurs externes liés à la disponibilité des services, KUARIO ne pourra en être tenu responsable.

3.4. KUARIO a le droit de suspendre (temporairement) les Services ou d’en limiter l’utilisation, par exemple si cela est nécessaire à leur maintenance ou à leur mise à jour. Dans la mesure du possible, KUARIO informera préalablement l’Utilisateur de toute restriction temporaire prévue quant à la disponibilité des Services, moyennant un délai raisonnable.

3.5. L’utilisation des Services n’est autorisée qu’aux personnes ayant accepté les présentes Conditions Générales et ayant conclu, sur cette base, une relation contractuelle avec KUARIO. L’utilisateur garantit à KUARIO qu’il n’utilisera pas les services de KUARIO de manière illicite, et en particulier pas d’une manière contraire aux lois applicables.

4. Utilisation de l’application

4.1. L’Application peut être téléchargée gratuitement via les places de marché mobiles tierces mentionnées sur le Site Internet, telles que l’App Store d’Apple ou le Google Play Store. Le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’Application sont également soumis aux conditions de téléchargement, restrictions et clauses de non-responsabilité de ces places de marché.

4.2. En téléchargeant l’Application, l’Utilisateur obtient un droit non exclusif, incessible et révocable d’utiliser l’Application exclusivement pour son usage personnel, sur le matériel de son choix, aux fins prévues par les présentes Conditions Générales pour l’utilisation des Services.

4.3. KUARIO peut proposer des mises à jour et mises à niveau gratuites par l’intermédiaire des places de marché mobiles afin de maintenir ou d’améliorer les fonctionnalités et la sécurité de l’Application. Les Utilisateurs recevront un message via la place de marché mobile qu’ils utilisent et sur le matériel sur lequel l’application est installée, dès qu’une telle mise à jour ou mise à niveau gratuite peut être téléchargée et installée. KUARIO recommande à l’utilisateur de télécharger et d’installer ces mises à jour et/ou mises à niveau dans les meilleurs délais. Le fait de ne pas télécharger les mises à jour ou mises à niveau peut entraîner le fait que l’application ne réponde plus aux normes de sécurité les plus récentes ou que certaines fonctionnalités soient restreintes.

5. Compte Utilisateur

5.1. Afin d’utiliser les Services, l’Utilisateur doit ouvrir un Compte Utilisateur dans l’Application ou sur le Site Internet. Pour ce faire, l’utilisateur doit fournir des données personnelles (notamment son adresse e-mail). Une fois le compte utilisateur créé avec succès, l’utilisateur peut se connecter à son compte utilisateur au moyen de son adresse e-mail et d’un mot de passe de son choix. KUARIO recommande de changer le mot de passe tous les trois mois.

5.2. L’Utilisateur garantit que toutes les données qu’il saisit lors de l’ouverture du Compte Utilisateur sont complètes, exactes et à jour, et qu’il utilisera le Compte Utilisateur exclusivement à ses propres fins. Les comptes utilisateur ne peuvent pas être transférés à des tiers.

5.3. KUARIO a le droit de demander à tout moment à l’Utilisateur des informations ou données personnelles supplémentaires nécessaires à son identification. Si l’Utilisateur ne fournit pas ces informations en temps utile, KUARIO a le droit de bloquer le compte de l’Utilisateur ainsi que l’accès aux Services jusqu’à ce que les informations demandées soient fournies.

5.4. Si l’utilisateur n’a pas atteint la majorité (moins de 18 ans), il doit obtenir le consentement de ses parents, de son tuteur ou d’un autre représentant légal et le confirmer à KUARIO afin de pouvoir utiliser les services. Lors de la création du profil, l’utilisateur doit soit confirmer qu’il est majeur en cochant une case, soit, s’il est mineur, obtenir le consentement de son représentant légal. L’utilisation des services sans cette confirmation, ou par des utilisateurs mineurs sans le consentement de leur représentant légal, est expressément interdite.

5.5. L’Utilisateur est tenu de conserver de manière confidentielle les identifiants de connexion de son Compte Utilisateur et de les protéger contre toute connaissance et utilisation par des tiers non autorisés.

5.6. En cas de perte ou d’utilisation des données d’accès au Compte Utilisateur ou au matériel sur lequel l’Application est installée, l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement KUARIO et de modifier ses données d’accès. Si l’utilisateur ne modifie pas ses données d’accès ou ne sécurise pas son compte utilisateur contre tout accès non autorisé, KUARIO est en droit de bloquer le compte utilisateur ou l’accès à celui-ci.

5.7. KUARIO offre à l’Utilisateur la possibilité de lier une Puce RFID à son Compte Utilisateur.

5.8. Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur de gérer, entre autres, son Wallet, ses fichiers téléchargés et ses travaux d’impression, ainsi que les commerçants et puces RFID associés au Compte Utilisateur. Dans son compte utilisateur, l’utilisateur peut également demander une facturation mensuelle. Le récapitulatif affiche l’ensemble des opérations financières effectuées via le compte utilisateur. Pour chaque opération, la date, l’heure et le lieu de vente sont indiqués. Lors du rechargement du crédit et de l’exécution de paiements, le moyen de paiement utilisé est documenté. Lors des achats, la description du produit, le prix du produit, le nombre de produits achetés et le taux de TVA correspondant sont indiqués dans la mesure du possible.

6. Utilisation du Wallet et des fonds

6.1. Dans son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut créer un Wallet et recharger du crédit. Les fonds sont mis à disposition dans le Wallet. Des frais peuvent être appliqués pour le rechargement du crédit, comme expliqué plus en détail à la Section 8.

6.2. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Wallet ne peut être utilisé que de manière limitée. Le Wallet ne peut être utilisé que pour des paiements sans contact lors de l’achat d’un nombre limité de produits ou de services dans les locaux du Commerçant ou au sein du réseau du Commerçant (par exemple des services d’impression). Le Wallet ne peut pas être utilisé pour des paiements en dehors de l’organisation du Commerçant.

6.3. Le solde maximal pouvant être associé à un wallet est de 150,00 EUR (cent cinquante euros).

6.4. Si l’Utilisateur a lié son Compte Utilisateur à une Puce RFID, il peut utiliser le Wallet au moyen de cette puce RFID liée. Il peut utiliser la puce RFID pour effectuer des paiements sans contact chez le Commerçant, à condition que celui-ci dispose d’un terminal de paiement équipé de la technologie RFID.

6.5. En cas de suspicion de fraude ou d’abus, KUARIO et le Commerçant ont le droit de refuser le Wallet ou les puces RFID comme moyen de paiement. Dans ce cas, KUARIO peut restreindre l’accès aux services jusqu’à ce que les faits aient été clarifiés. Dans un tel cas, KUARIO en informera immédiatement l’utilisateur.

7. Paiement avec le wallet et par code QR

7.1. Dans le cas de paiements effectués avec l’Application ou la puce RFID, le solde du Wallet de l’Utilisateur sera débité du montant de l’achat. L’utilisateur ne peut dépenser que des montants correspondant à la valeur du crédit rechargé dans son Wallet. Si les fonds de l’Utilisateur dans le Wallet sont insuffisants pour un paiement envisagé, l’Utilisateur doit déposer un montant suffisant dans son wallet avant d’effectuer le paiement.

7.2. L’Utilisateur peut payer les biens et services du Commerçant via l’Application ou la puce RFID en utilisant un terminal de paiement du Commerçant, ou en scannant le code QR fourni et en saisissant son code PIN (le cas échéant), ou en autorisant le paiement avec l’Application.

7.3. Il n’est pas possible de saisir un code PIN sur certains terminaux de paiement. En outre, l’utilisateur peut également avoir décidé de ne pas utiliser de code PIN (voir également la section 9). Dans ce cas, le paiement est validé en approchant le smartphone sur lequel l’application est installée, ou la puce RFID, du terminal de paiement du Commerçant. Le terminal de paiement du Commerçant indiquera si le paiement a été approuvé. Après approbation du paiement, le montant correspondant est déduit du solde. Une fois approuvé, l’utilisateur ne peut plus annuler le paiement.

7.4. Si le solde est utilisé pour un paiement en devise étrangère, KUARIO est en droit de convertir le montant de la devise étrangère en euros selon le taux de change en vigueur de la BCE. La conversion de la devise étrangère en euros a lieu le jour où le paiement est traité par KUARIO. En outre, KUARIO peut facturer des frais administratifs pour la conversion de la devise étrangère, conformément à la liste des frais (Grille Tarifaire). La liste des frais est également disponible sur https://de.kuario.com/listoffees.

7.5. Si le solde de l’Utilisateur dans le Wallet est insuffisant pour un paiement envisagé, l’Utilisateur peut payer avec l’Application en scannant un code QR fourni à cet effet par le Commerçant (« KUARIO Direct »). Cela n’est possible que si le commerçant propose un tel code QR. Après avoir scanné le code QR, un écran de paiement apparaît dans l’application avec différents moyens de paiement que l’utilisateur peut utiliser pour effectuer le paiement (en ligne). Les frais facturés pour le service « KUARIO Direct » sont fondés sur les conditions énoncées dans la Grille Tarifaire.

7.6. Les activités de KUARIO se limitent à faciliter les paiements entre l’Utilisateur et le Commerçant. KUARIO ne devient pas partie aux contrats conclus entre l’utilisateur et le Commerçant. KUARIO n’assume donc aucune garantie ni autre responsabilité dans le cadre de la relation contractuelle entre l’utilisateur et le Commerçant.

7.7. Sans préjudice de l’article 7.6, l’Utilisateur peut adresser à KUARIO des réclamations concernant le Commerçant ou les produits ou services achetés par l’Utilisateur via l’Application ou le Site Internet. KUARIO donne au Commerçant la possibilité de répondre à la réclamation d’un Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours. Si le Commerçant ne répond pas dans ce délai, KUARIO peut rembourser le prix d’achat.

8. Frais liés à l’utilisation de l’application

8.1. KUARIO facture des frais pour le dépôt et le remboursement de fonds sur le wallet. Le détail des frais perçus par KUARIO figure dans la Grille Tarifaire. La liste des frais est également toujours accessible à l’adresse https://de.kuario.com/listoffees.

8.2. KUARIO facture des frais pour le dépôt de fonds dans le Wallet de l’Utilisateur.

8.3. Le montant minimum pour un rechargement gratuit du crédit est de 5,00 EUR. Tout rechargement inférieur à ce montant entraînera des frais administratifs. Sauf indication contraire (par exemple avec le moyen de paiement PayPal), le rechargement est gratuit pour tous les moyens de paiement proposés à partir d’un montant de 5,00 EUR.

8.4. Lors du rechargement du crédit via PayPal, des frais de traitement supplémentaires seront facturés sur le montant sélectionné. Les frais exacts figurent dans la Grille Tarifaire. La liste des frais peut également être consultée à tout moment à l’adresse https://de.kuario.com/listoffees.

8.5. Pour le remboursement de fonds du Wallet de l’Utilisateur vers le compte bancaire indiqué par l’Utilisateur, KUARIO facture des frais de 3,5 % du montant retiré, avec un minimum de 0,50 EUR par demande de retrait, TVA légale incluse dans tous les cas. Ces frais sont supprimés en cas de demande de retrait effectuée entre la résiliation et la fin du contrat. En cas de résiliation, KUARIO informera l’Utilisateur de la période pendant laquelle un versement peut être effectué gratuitement.

8.6. Une demande de remboursement peut également être soumise par e-mail à l’administration de KUARIO (refund@kuario.com). En cas de demande de remboursement par e-mail vers un autre compte de l’Utilisateur, ou après la résiliation ou l’expiration du contrat, les frais s’élèveront à 3,5 % du crédit, avec un minimum de 2,50 EUR par demande de remboursement, TVA légale incluse dans tous les cas.

8.7. KUARIO est en droit de déduire directement du solde du Wallet de l’Utilisateur tous les frais applicables.

8.8. Un Wallet est considéré comme inactif si l’Utilisateur n’a pas ouvert l’Application et n’a effectué aucune transaction via le Wallet pendant une période ininterrompue d’au moins dix-huit (18) mois.

8.9. Afin de couvrir les frais liés au maintien des Comptes Utilisateur et des Wallets, y compris les frais opérationnels, techniques et de conformité légale, KUARIO facture des frais d’inactivité de 1,00 EUR par période de six (6) mois pour un Wallet inactif.

8.10. Les frais d’inactivité seront automatiquement déduits du solde disponible du Wallet. Si le solde disponible est inférieur à 1,00 EUR, seul le solde restant sera prélevé. Le Wallet ne peut pas présenter de solde négatif du fait de ces frais.

8.11. KUARIO informera l’Utilisateur par e-mail au moins trente (30) jours avant le premier prélèvement de frais d’inactivité. D’autres frais d’inactivité seront ensuite automatiquement facturés après chaque période supplémentaire de six (6) mois, tant que le Wallet reste inactif.

8.12. L’Utilisateur peut éviter ou arrêter les frais d’inactivité en effectuant l’une des actions suivantes avant le prélèvement annoncé :

• effectuer une transaction via le Wallet ;
• demander le remboursement du solde restant conformément aux présentes Conditions Générales.

9. Utilisation d’un code PIN

9.1. L’Utilisateur peut associer son Compte Utilisateur, son Wallet et sa Puce RFID à un code PIN (« Numéro d’Identification Personnel »). Ce code PIN peut être créé dans le compte utilisateur. KUARIO recommande expressément l’utilisation de cette méthode de sécurité.

9.2. L’obligation de saisir le code PIN peut être activée, d’une part, pour sécuriser l’accès au compte utilisateur. D’autre part, l’exécution des paiements peut également reposer sur la saisie d’un code PIN.

9.3. L’Utilisateur s’engage à garder secrets les codes PIN créés vis-à-vis de toute personne, y compris les membres de sa famille, ses colocataires et nos employés. Cette confidentialité s’applique également aux autres codes de sécurité personnels liés à l’Application, au Site Internet ou à tout matériel utilisé à cet effet.

9.4. En cas de perte du code PIN ou si celui-ci devient connu de personnes autres que l’Utilisateur, l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement KUARIO et de modifier son code PIN. Dans ce cas, KUARIO a le droit de bloquer l’utilisation de l’application, du Wallet ou de la puce RFID.

10. Partage de crédit

10.1. L’Application permet à l’Utilisateur de partager son solde avec un autre Utilisateur, qu’il détermine lui-même. S’il souhaite utiliser cette option, il peut indiquer dans l’application avec quel utilisateur il souhaite partager du crédit et le montant à partager.

10.2. Les fonds partagés avec un autre Utilisateur seront visibles dans le wallet du bénéficiaire et pourront être librement dépensés par le bénéficiaire auprès du Commerçant lié au wallet. Après qu’un utilisateur a partagé une partie de son Wallet avec un autre utilisateur, cette partie du Wallet est réservée à l’utilisateur bénéficiaire. L’utilisateur qui partage le solde est responsable de tous les paiements effectués avec son wallet, quel que soit l’utilisateur (utilisateur partageant ou bénéficiaire) qui effectue le paiement.

10.3. Le partage de crédit peut être annulé par l’Utilisateur à tout moment, tant que l’utilisateur bénéficiaire n’a pas encore disposé du crédit partagé. Dans ce cas, le Wallet redevient entièrement disponible pour l’utilisateur auquel il est attribué.

11. Participation aux programmes clients du Commerçant

11.1. Le Commerçant peut offrir à l’Utilisateur la possibilité de participer à des programmes clients proposés par le Commerçant. Ces programmes clients peuvent notamment inclure des programmes de fidélité ou des offres d’utilisation ou d’accès à certaines installations, services, réductions ou bons d’achat.

11.2. Le Commerçant peut soumettre la participation aux programmes clients à certaines conditions, notamment en ce qui concerne la communication de données (personnelles) et d’informations d’utilisation de l’Application. KUARIO recommande à l’Utilisateur de lire attentivement les conditions du Commerçant relatives à la participation aux programmes clients proposés par le Commerçant avant d’y participer.

11.3. Le Commerçant est entièrement responsable de la mise en œuvre des programmes clients qu’il propose et est responsable conformément aux conditions applicables.

11.4. Si le Commerçant fournit un bon d’achat dans le cadre de ses programmes clients, ce bon ne peut être utilisé qu’auprès du Commerçant concerné.

12. Téléchargement, gestion et impression de fichiers

12.1. L’Utilisateur peut télécharger des fichiers via son Compte Utilisateur et les numériser, gérer ou imprimer au moyen des appareils du Commerçant.

12.2. Les fichiers téléchargés ou numérisés par l’Utilisateur seront conservés dans le compte de l’Utilisateur pendant une durée maximale de 72 heures. Passé ce délai, ils seront automatiquement supprimés.

12.3. KUARIO peut, à sa seule discrétion, imposer des limites quant à la taille et au nombre de fichiers.

12.4. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires concernant les fichiers qu’il souhaite télécharger sur le Compte Utilisateur. Les fichiers téléchargés et numérisés ne doivent pas enfreindre les restrictions imposées par KUARIO, les lois et réglementations applicables, porter atteinte aux droits de tiers (notamment en matière de propriété intellectuelle) ou être autrement illicites.

12.5. KUARIO a le droit de supprimer définitivement les fichiers et de les retirer du compte de l’Utilisateur s’il existe un soupçon raisonnable que le téléchargement, la numérisation ou l’utilisation des fichiers enfreint la Clause 12.4.

13. Droits de propriété intellectuelle

13.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, droits sur les bases de données, droits de marque et droits sur le nom commercial relatifs aux services de KUARIO, sont la propriété exclusive de KUARIO et/ou de ses concédants de licence, à l’exception des fichiers téléchargés par un utilisateur sur son compte utilisateur conformément à la Clause 12. Il n’y a expressément aucun transfert de ces droits de KUARIO à l’utilisateur, en tout ou en partie.

13.2. Il est notamment interdit :

• de mettre à disposition, modifier, copier ou reproduire de toute autre manière l’Application, le Site Internet ou toute partie de ceux-ci ;
• de décompiler, reproduire, traduire ou soumettre de toute autre manière à une ingénierie inverse le logiciel sous-jacent à l’Application ou au site Internet ;
• de supprimer ou de contourner les mesures de sécurité techniques ou les restrictions d’utilisation.

13.3. L’Utilisateur est tenu d’indemniser KUARIO contre toute réclamation de tiers formulée à l’encontre de KUARIO pour violation des droits d’auteur du fait des fichiers téléchargés par lui, à moins qu’il ne soit pas responsable de cette violation. KUARIO informera immédiatement l’utilisateur de toute allégation relative à de telles réclamations et lui donnera la possibilité d’y répondre. Cette indemnisation comprend également les frais nécessaires de défense juridique.

14. Utilisation des données personnelles

14.1. En ce qui concerne les services de KUARIO, KUARIO veille à ce que le traitement des données personnelles soit conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

14.2. Le traitement des données personnelles est soumis à la KUARIO || Politique de Confidentialité de KUARIO. KUARIO recommande à l’utilisateur de lire attentivement la politique de confidentialité et de la conserver dans ses propres données.

14.3. L’Utilisateur reconnaît et accepte que KUARIO et ses partenaires en matière de paiement et de monnaie électronique sont tenus de se conformer aux lois et réglementations applicables dans les domaines des services de paiement, des services financiers, des sanctions, de la prévention de la fraude et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Afin de se conformer à ces obligations, KUARIO peut traiter des données personnelles, demander des informations supplémentaires, effectuer des contrôles d’identité et de vérification et, si nécessaire, transférer des données aux autorités compétentes, aux prestataires de services de paiement, aux institutions financières ou à d’autres entités légalement compétentes. KUARIO a le droit de traiter des données personnelles dans la mesure nécessaire au respect de ces obligations légales.

14.4. KUARIO collecte des données relatives à leur utilisation via l’Application, le Site Internet et la fourniture des Services. Ces données sont toutes anonymisées et ne peuvent être rattachées à une personne ou au matériel sur lequel l’application est stockée. Les données ne seront utilisées qu’à des fins statistiques générales, afin d’obtenir une meilleure vision de l’utilisation de l’Application, du site Internet et de la fourniture des services.

15. Responsabilité, force majeure et indemnisation

15.1. La responsabilité de KUARIO – indépendamment du fondement juridique de la réclamation de l’Utilisateur (manquement contractuel, responsabilité délictuelle ou autre) – est limitée comme suit :

• les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée de la part de KUARIO, ni aux dommages résultant d’un décès ou d’une atteinte à l’intégrité physique, ni à la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif ;
• si KUARIO manque à une obligation substantielle du contrat, la responsabilité de KUARIO est limitée au dommage direct constituant une conséquence prévisible de ce manquement ;
• dans la mesure permise par la loi, toute autre responsabilité de KUARIO est exclue ;

15.2. KUARIO n’est pas responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution des services dans la mesure où ceux-ci résultent d’un cas de force majeure. La force majeure comprend, sans s’y limiter : les émeutes, les actes de guerre, les pandémies, les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out, les mesures prises par des autorités gouvernementales nationales ou étrangères et les cyberattaques malveillantes, sauf si ces cyberattaques résultent du fait que KUARIO n’a pas pris les mesures de sécurité appropriées. Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations de KUARIO sont suspendues dans la mesure où leur exécution n’est raisonnablement pas possible. KUARIO s’efforcera de reprendre le service dès que possible et informera l’utilisateur de la nature et des conséquences prévisibles de la situation de force majeure.

15.3. L’utilisateur indemnise KUARIO contre les réclamations de tiers résultant d’une violation imputable des présentes conditions générales, d’une utilisation illicite des services ou d’une violation des lois et réglementations applicables par l’utilisateur. Cette indemnisation comprend également les frais raisonnables d’assistance et de défense juridiques, dans la mesure où l’utilisateur est responsable de l’origine de la réclamation concernée.

15.4. Si l’Utilisateur cause un préjudice à KUARIO du fait d’une violation fautive des présentes Conditions Générales ou d’une utilisation illicite des Services, l’Utilisateur est tenu d’indemniser KUARIO du dommage direct en résultant.

16. Durée du contrat et remboursement des crédits

16.1. La relation contractuelle entre KUARIO et l’Utilisateur est conclue pour une durée indéterminée.

16.2. L’Utilisateur et KUARIO ont le droit de résilier le Contrat à tout moment. En cas de résiliation par KUARIO, un préavis de six (6) semaines sera respecté.

16.3. Sans préjudice de la clause 16.2, les deux parties disposent du droit légal de résiliation extraordinaire sans préavis pour motif grave. Un motif grave existe du côté de KUARIO, entre autres, lorsque :

• l’utilisateur viole de manière répétée et grave ses obligations contractuelles envers KUARIO ;
• l’utilisateur est impliqué dans des activités illégales ou il existe un soupçon raisonnable que tel soit le cas ;
• Intersolve Payments B.V. perd les agréments nécessaires à la fourniture des services de paiement ou de monnaie électronique concernés, ou la coopération avec Intersolve Payments B.V. prend fin et KUARIO n’est pas en mesure de poursuivre les services concernés par l’intermédiaire d’un autre prestataire adapté ;
• des mesures gouvernementales ou des obligations légales nécessitent la résiliation immédiate du contrat ;
• une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’égard des actifs de l’utilisateur.

16.4. Le Contrat prend automatiquement fin deux (2) ans après la dernière utilisation des Services, la dernière connexion à l’Application ou la dernière transaction de l’Utilisateur, la date la plus tardive étant retenue (« Fin du Contrat »). La dernière utilisation ou transaction est déterminée sur la base des données conservées dans les systèmes de KUARIO. L’Utilisateur sera informé par e-mail au moins trente (30) jours avant la résiliation imminente du Contrat. Cette notification est envoyée à la dernière adresse e-mail communiquée par l’utilisateur.

16.5. Le remboursement du solde de crédit est possible pendant la durée du contrat et après la fin du contrat, dans le délai prévu à la clause 16.6. Cela ne s’applique qu’au crédit que l’utilisateur dépose sur son Wallet et ne s’applique donc expressément pas au crédit partagé au sens de la Clause 10. Si l’Utilisateur souhaite faire usage de la possibilité de remboursement, il doit soumettre une demande de remboursement dans son compte Utilisateur ou adresser la demande directement à KUARIO (par exemple par e-mail). Si l’Utilisateur a droit à un remboursement des fonds, celui-ci sera effectué sur le compte bancaire à partir duquel l’Utilisateur a initialement déposé les fonds ; à défaut, l’utilisateur doit indiquer à KUARIO le compte bancaire vers lequel le remboursement doit être transféré. Il n’est pas possible de rembourser une partie seulement du crédit. À l’expiration du délai prévu à la clause 16.6, le droit à remboursement s’éteint.

16.6. Le droit à remboursement après la fin du contrat au sens de la Clause 16.5 s’applique pendant une période de cinq (5) ans après la résiliation du contrat (résiliation effective, date d’expiration ou autre motif de fin de contrat). KUARIO est en droit de soumettre la demande de remboursement à d’autres conditions nécessaires (par exemple en ce qui concerne l’identification ou l’indication d’un compte bancaire).

16.7. KUARIO a le droit de subordonner les remboursements à la réalisation satisfaisante de contrôles d’identification, de vérification ou de conformité, dans la mesure requise par la loi ou par Intersolve Payments B.V. dans le cadre de ses obligations légales.

17. Modifications des Conditions Générales

17.1. KUARIO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, y compris celles mentionnées dans les présentes, conformément aux conditions suivantes, dans la mesure où la modification est raisonnable pour l’Utilisateur. Les versions modifiées des présentes Conditions Générales peuvent devenir opposables aux Utilisateurs de l’une des deux manières suivantes :

17.2. D’une part, l’Utilisateur a la possibilité d’accepter activement une modification proposée des présentes Conditions Générales en la confirmant expressément à KUARIO.

17.3. D’autre part, KUARIO peut proposer une modification à l’Utilisateur par écrit (par exemple par e-mail) au moins deux mois avant l’entrée en vigueur prévue des Conditions Générales. Si l’utilisateur ne s’oppose pas à la proposition de modification avant la date d’entrée en vigueur annoncée, l’utilisateur sera réputé avoir accepté la modification si :

• la proposition de modification de KUARIO vise à rétablir la conformité des conditions générales avec une situation juridique modifiée, par exemple parce qu’une disposition ne correspond plus à la situation juridique applicable en raison d’un changement dans les lois, la réglementation, la jurisprudence pertinente ou la pratique administrative des autorités de contrôle compétentes, et
• l’utilisateur n’a pas rejeté l’offre de modifications de KUARIO avant la date proposée d’entrée en vigueur des modifications.

KUARIO informera l’utilisateur des conséquences du silence dans l’offre de modification.

17.4. Les dispositions de l’article 17.3 relatives au consentement tacite ne s’appliquent pas aux modifications portant sur :

• les prix et frais figurant dans la Grille Tarifaire ;
• les obligations essentielles de KUARIO au titre des présentes conditions générales ;
• les dispositions relatives à la modification des présentes Conditions Générales figurant dans le présent article 17.

17.5. Si KUARIO recourt à la procédure de consentement tacite visée à l’article 17.3, l’Utilisateur a le droit de résilier le Contrat gratuitement et avec effet immédiat avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. Les frais de remboursement du solde conformément à l’article 8 demeurent pleinement applicables. KUARIO informera clairement l’utilisateur de ce droit de résiliation dans la proposition de modification. Si la procédure de consentement tacite ne peut être appliquée, KUARIO a le droit de résilier le contrat à l’issue du délai d’opposition visé à l’article 17.3.

17.6. Si KUARIO n’est pas en mesure de poursuivre le service conformément à la version en vigueur des Conditions Générales sans enfreindre une obligation légale ou une décision officielle, les obligations de KUARIO de fournir les services seront suspendues jusqu’à ce que l’Utilisateur ait accepté la modification ou que le contrat ait été résilié.

18. Dispositions diverses et droit applicable

18.1. KUARIO est en droit de céder la relation contractuelle avec l’Utilisateur, ou les droits et obligations en découlant, à un tiers (par exemple en cas de fusion ou de cession des activités de KUARIO), ce à quoi l’Utilisateur consent par les présentes à l’avance.

18.2. Les communications entre KUARIO et l’Utilisateur doivent avoir lieu par voie électronique. Toutes les déclarations faites par les parties doivent l’être par écrit, y compris par e-mail ou tout autre support électronique durable, sauf convention contraire expresse dans les présentes conditions générales.

18.3. Si et dans la mesure où une disposition des présentes conditions générales est invalide ou déclarée nulle, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Dans ce cas, les parties conviendront d’une nouvelle disposition se rapprochant autant que possible, quant à son objet et sa portée, de la disposition invalide ou annulée.

18.4. Les présentes Conditions Générales et la relation contractuelle entre KUARIO et l’Utilisateur sont régies par le droit néerlandais. Si l’utilisateur est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne, la protection accordée par les dispositions impératives de protection des consommateurs de la loi de son pays de résidence demeure applicable.